Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22 (Prolongation des mandats et nomination de nouveaux membres).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur Voies navigables de France

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, avec quelques exceptions qui dépendent d'élections ou s'appliquent immédiatement.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22 (Prolongation des mandats et nomination de nouveaux membres).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Modifié parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V) : Suppression de plusieurs décrets sur la navigation intérieure

En résumé. La suppression de la disposition transitoire concernant l'assurance de la fonction du secrétaire par le comité d'entreprise de Voies navigables de France.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance