En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 28 mars 2013
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Entrée en vigueur du décret sur Voies navigables de France
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 (Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration) qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22 (Prolongation des mandats et nomination de nouveaux membres).