Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Article 7

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Article 7

I. ― L'abrogation du premier alinéa et du 4° de l'article 59 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, du décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, à l'exception du 1 de l'article 1.21 de son annexe, interviendra le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'abrogation de l'annexe au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure interviendra à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 4421-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux).
III. ― L'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 (Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports) du présent décret entrées en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Modification des règles de navigation intérieure

Résumé. Ce décret prévoit l'abrogation de certaines règles anciennes sur la navigation intérieure, avec des dates précises pour chaque suppression.

I. ― L'abrogation du premier alinéa et du 4° de l'article 59 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, du décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, à l'exception du 1 de l'article 1.21 de son annexe, interviendra le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'abrogation de l'annexe au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure interviendra à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 4421-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux).
III. ― L'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 (Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports) du présent décret entrées en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance