En vigueur depuis le 28 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports
I. ― Les articles 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale) et 6 (Mise à jour des références juridiques pour la navigation) du présent décret et les articles D. 4113-4, R. 4142-2, R. 4241-1 à R. 4241-7, R. 4241-9 à R. 4241-34, R. 4241-38 à R. 4241-40, R. 4241-47 à R. 4241-67 et R. 4274-1 à R. 4274-60 du code des transports entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'article R. 4312-1 (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) et le troisième alinéa de l'article R. 4312-6 du code des transports entrent en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France proclamés.
III. ― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2, prévue à l'article R. 4312-9 du code des transports (Rôle des hauts fonctionnaires dans les réunions du conseil d'administration), est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.