Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Article 8

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Article 8

I. ― Les articles 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale) et 6 (Mise à jour des références juridiques pour la navigation) du présent décret et les articles D. 4113-4, R. 4142-2, R. 4241-1 à R. 4241-7, R. 4241-9 à R. 4241-34, R. 4241-38 à R. 4241-40, R. 4241-47 à R. 4241-67 et R. 4274-1 à R. 4274-60 du code des transports entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'article R. 4312-1 (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) et le troisième alinéa de l'article R. 4312-6 du code des transports entrent en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France proclamés.
III. ― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2, prévue à l'article R. 4312-9 du code des transports (Rôle des hauts fonctionnaires dans les réunions du conseil d'administration), est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des transports, notamment ceux concernant la navigation intérieure et Voies navigables de France.

I. ― Les articles 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale) et 6 (Mise à jour des références juridiques pour la navigation) du présent décret et les articles D. 4113-4, R. 4142-2, R. 4241-1 à R. 4241-7, R. 4241-9 à R. 4241-34, R. 4241-38 à R. 4241-40, R. 4241-47 à R. 4241-67 et R. 4274-1 à R. 4274-60 du code des transports entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'article R. 4312-1 (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) et le troisième alinéa de l'article R. 4312-6 du code des transports entrent en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France proclamés.
III. ― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2, prévue à l'article R. 4312-9 du code des transports (Rôle des hauts fonctionnaires dans les réunions du conseil d'administration), est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance