Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Modification automatique des règles de navigation intérieure

Résumé. Les règles du code des transports sur la navigation intérieure changent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Source : Légifrance