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Décret du 26 février 1929

relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce

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Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Décret du 26 février 1929

Modifié parDécret du 4 mars 1959Décret n°78-488 du 22 mars 1978Décret n°78-488 du 22 mars 1978art. 2, v. init.