Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

JORF n°0073 du 27 mars 20139 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Article suivant

Article 7

Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-105 → Version 2 Code de l'environnementArt. R211-62 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1311-7 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'environnementart. R211-62 (VD) → Version 2 modifie Code de l'environnementart. R214-105 (VD) → Version 2 modifie Code général des collectivités territorialesart. R1311-7 (VD) → Version 2

Historique des versions