Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de déclaration fiscale pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 57
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance