JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 2

Article 2

L'article 57 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».


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Version 1

L'article 57 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;

2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».