Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 57

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Modification des obligations de déclaration fiscale pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent vérifier l'identité des bénéficiaires d'intérêts ou dividendes et déclarer ces paiements aux impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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