JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 11

Article 11

Au cinquième alinéa de l'article 371 I, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : «, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 371 I, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : «, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés.