Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 I

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Simplification de la procédure d'information pour les centres de gestion agréés

Résumé. Les centres de gestion agréés doivent désormais simplement informer des changements de responsables comptables, sans prouver leurs qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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