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0I

Taxe sur les conventions d'assurance

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Article 310 G

Procédure de donation d'oeuvres d'art ou de documents de haute valeur artistique ou historique à l'Etat

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 306 F

Article 306 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions d'agrément des représentants des assureurs étrangers

Résumé Le représentant d'une compagnie d'assurance étrangère doit être approuvé par le directeur des finances publiques.

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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Historique des versions

Version 3

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.