Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 A bis, Art. 384 A ter

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Modification du processus d'évaluation de la valeur libératoire en dation

Résumé. La valeur libératoire des biens offerts en dation est désormais évaluée par le directeur départemental ou régional des finances publiques, et non plus par le service des domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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