Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'évaluation de la valeur libératoire en dation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de l'autorité consultée pour l'évaluation de la valeur libératoireCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A ter : Paiement d'impôts par donation de terrains boisés
→ Version 3 : Modification du processus d'évaluation de la valeur libératoire
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 A bis, Art. 384 A ter