Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 102 ZB

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Changement de destinataire pour le dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent désormais déposer leur relevé de solde d'impôt sur les sociétés auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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