Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 140 terdecies

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Modification des délégations de pouvoir pour la déduction d'investissements outre-mer

Résumé. Les entreprises peuvent déduire leurs investissements outre-mer de leurs impôts, mais les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques remplacent désormais les directeurs des services fiscaux pour la délégation de pouvoir du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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