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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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Article 5

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 4

Article 4

Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».

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Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».