Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 171 AK, Art. 267 quater H, Art. 396 septies

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Modification des références à la direction générale des finances publiques

Résumé. Les articles du code général des impôts sont mis à jour pour refléter le changement de nom de la direction générale des impôts en direction générale des finances publiques et uniformiser l'écriture du montant monétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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