Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références à la direction générale des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l'autorité administrative compétenteCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 267 quater H : Déclaration de la redevance sanitaire avec la TVA
→ Version 5 : Mise à jour administrative et orthographiqueCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 396 septies : Organisation du secrétariat du comité du contentieux fiscal
→ Version 2 : Modification de l'origine administrative des candidats au poste de secrétaire
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 171 AK, Art. 267 quater H, Art. 396 septies