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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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Article 17

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 16

Article 16

Au deuxième alinéa de l'article 171 AK, au premier alinéa du I de l'article 267 quater H, au premier alinéa de l'article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

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Au deuxième alinéa de l'article 171 AK, au premier alinéa du I de l'article 267 quater H, au premier alinéa de l'article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».