Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 159 C

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Changement du destinataire du versement de la taxe sur les services pornographiques

Résumé. La taxe des fournisseurs de services pornographiques est désormais versée au comptable de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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