Article 5
Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
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Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
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Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».