JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 5

Article 5

Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».