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Changement de destinataire pour les notifications fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de l'autorité destinataire de l'attestationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 C : Annulation de l'exonération de TVA pour les organismes de formation
→ Version 4 : Modification de l'autorité destinataire de la notificationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 C : Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes sans but lucratif
→ Version 3 : Modification de l'autorité administrative destinataire du document annuel
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 202 A, Art. 202 C, Art. 242 C, Art. 311 C