Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 202 A, Art. 202 C, Art. 242 C, Art. 311 C

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Changement de destinataire pour les notifications fiscales

Résumé. Les notifications et documents fiscaux doivent désormais être envoyés à la direction départementale ou régionale des finances publiques, et non plus aux services fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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