Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 G

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Modification de la composition et de la présidence de la commission d'agrément

Résumé. La commission d'agrément change de composition et de présidence en remplaçant les services fiscaux par les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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