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Modification de la composition et de la présidence de la commission d'agrément
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 G
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance