Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 C

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Modification des responsables du calcul et du paiement des sommes dues pour constructions non autorisées

Résumé. Le calcul et le paiement des sommes dues pour les constructions non autorisées sont maintenant gérés par le directeur départemental ou régional des finances publiques et son comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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