Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 306-0 F

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Changement de la référence administrative pour les déclarations fiscales

Résumé. La référence administrative pour l'envoi des déclarations fiscales change.

A modifié les dispositions suivantes :

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