Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 292 B

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Changement d'appellation des services fiscaux

Résumé. Les services fiscaux changent de nom pour devenir la direction des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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