Article 371 S
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'agrément des associations de professions libérales
Résumé Un responsable des finances publiques donne l'accord pour les associations de professions libérales.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.
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