Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 S

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour l'agrément des associations de professions libérales

Résumé. L'agrément des associations de professions libérales est désormais décidé par le directeur régional des finances publiques, sauf dans les DOM où c'est le directeur départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance