Article 95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandatement des sommes à restituer pour le crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Résumé Le directeur des finances publiques paie les sommes à restituer dans le département où la déclaration a été faite.
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.
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