Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 95, Art. 306 F, Art. 310 quindecies, Art. 310 sexdecies, Art. 310 septdecies, Art. 310 novodecies, Art. 371 F, Art. 371 R

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Modification de l'autorité compétente dans plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer le directeur des services fiscaux par le directeur départemental ou régional des finances publiques comme autorité compétente dans divers contextes.

A modifié les dispositions suivantes :

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