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Modification de l'autorité compétente dans plusieurs articles du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 306 F : Validation du représentant des assureurs étrangers
→ Version 3 : Changement d'autorité compétenteCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 310 quindecies : Ajustement de la valeur locative des terres non bâties
→ Version 2 : Précision de l'autorité compétente
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95, Art. 306 F, Art. 310 quindecies, Art. 310 sexdecies, Art. 310 septdecies, Art. 310 novodecies, Art. 371 F, Art. 371 R