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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 1

Article 1

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.

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L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.