Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des obligations de déclaration fiscale pour les entreprises) à 19 (Modification des références administratives dans le code général des impôts) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification de l'annexe II du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie l'annexe II du code général des impôts pour mettre à jour les termes administratifs.

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des obligations de déclaration fiscale pour les entreprises) à 19 (Modification des références administratives dans le code général des impôts) du présent chapitre.

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