En vigueur depuis le 1 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe II du code général des impôts
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des obligations de déclaration fiscale pour les entreprises) à 19 (Modification des références administratives dans le code général des impôts) du présent chapitre.