Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 396 quindecies

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Modification de l'autorité compétente pour les enquêtes fiscales

Résumé. Le comité du contentieux fiscal remplace la direction générale des impôts par la direction générale des finances publiques pour les enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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