Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 171 quater

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Modification du mode de recouvrement des impôts pour les étrangers

Résumé. Les impôts des étrangers gagnant de l'argent en France sont désormais recouvrés par avis de mise en recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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