Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de recouvrement des impôts pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 171 quater
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Remplacement du trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · art. 43
Prélèvement d’un tiers sur les plus‑valeurs pour non‑domiciliés
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 171 quater (M)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.