Article 6
Au cinquième alinéa de l'article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « voie d'avis de mise en recouvrement ».
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Au cinquième alinéa de l'article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « voie d'avis de mise en recouvrement ».
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Au cinquième alinéa de l'article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « voie d'avis de mise en recouvrement ».