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Modification des références administratives dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des destinataires d'information pour les transferts de permisCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 F : Remboursement en cas d'expiration du permis de construire
→ Version 2 : Modification des destinataires des informations financières
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 D, Art. 384 F