Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 D, Art. 384 F

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Modification des références administratives dans le code général des impôts

Résumé. Les références au trésorier payeur général sont remplacées par celles du directeur départemental ou régional des finances publiques dans les articles 384 D et F.

A modifié les dispositions suivantes :

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