Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 310 vicies

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Modification de l'autorité compétente pour le calcul des impôts sur les propriétés non bâties

Résumé. Les directeurs des services fiscaux sont remplacés par les directeurs départementaux des finances publiques dans le calcul des impôts sur les propriétés non bâties.

A modifié les dispositions suivantes :

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