Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Simplification des règles pour les opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles pour les opérateurs de ventes aux enchères publiques, en modifiant leurs obligations et en élargissant leur champ d'application.
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Création de règles pour les ventes aux enchères

Résumé. Un décret de 2012 a créé des règles pour les opérateurs qui vendent des objets aux enchères publiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Simplification des obligations pour les opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les règles pour les opérateurs de ventes aux enchères sont simplifiées, avec la suppression de certaines obligations d'assurance et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de 'société' par 'opérateur' dans les articles sur les ventes aux enchères

Résumé. Les textes remplacent 'société' par 'opérateur' pour désigner les entités organisant des ventes aux enchères publiques, élargissant ainsi le champ d'application des garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises pour les ventes aux enchères

Résumé. Le décret remplace la mention de la société organisatrice et son numéro d'agrément par la dénomination de l'opérateur et sa date de déclaration.

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Simplification de l'obligation d'information du courtier

Résumé. Le décret simplifie l'obligation d'information du courtier en supprimant les détails spécifiques sur les opérations et les conditions de vente.

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Simplification des références légales pour les auditions

Résumé. Le décret simplifie les références légales pour les auditions et entretiens des opérateurs de ventes volontaires.

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Modification des règles de remplacement et de mandat des membres du Conseil

Résumé. Le décret modifie les règles sur le remplacement des membres du Conseil des opérateurs de ventes volontaires et la durée de leur mandat.

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Modification des déclarations d'honoraires pour les opérateurs de ventes volontaires

Résumé. Les opérateurs de ventes volontaires déclarent désormais leurs honoraires bruts avant le 31 mars, avec un ajustement pour ceux exerçant depuis moins d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la cotisation annuelle à tous les opérateurs de ventes volontaires

Résumé. La cotisation annuelle s'applique désormais à tous les opérateurs de ventes volontaires, et non plus seulement aux sociétés et experts agréés.

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Modification des règles pour les opérateurs de ventes volontaires

Résumé. Le décret modifie les règles sur la désignation d'un commissaire aux comptes et la transmission des délibérations pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Création d'un comité d'audit pour les ventes volontaires de meubles

Résumé. Un comité d'audit est créé pour surveiller le budget des ventes aux enchères de meubles.

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Modification des destinataires du rapport dans les ventes aux enchères

Résumé. Le décret modifie l'article R321-44 du code de commerce en actualisant la référence à l'Union européenne et en supprimant le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés comme destinataire du rapport.

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Modification des termes et du quorum dans les ventes aux enchères

Résumé. Le texte remplace 'société agréée' par 'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques' et précise le quorum pour les décisions disciplinaires.

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Notification obligatoire pour la suspension d'opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. La suspension d'un opérateur de ventes aux enchères est notifiée par lettre recommandée avec un délai et des modalités de recours.

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Mise à jour des références de l'Union européenne

Résumé. Le décret met à jour les références de la Communauté européenne en Union européenne dans les articles concernant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.Code de commerceSct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Code de commerceArt. R321-56 : Assurances obligatoires pour les vendeurs étrangers aux enchères
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R321-56, Art. R321-58, Art. R321-61, Art. R321-65
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Suppression des règles d'agrément des experts en ventes aux enchères

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'agrément des experts en ventes aux enchères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Code de commerceArt. R321-68 : Procédure pour accéder partiellement aux ventes aux enchères de meublesCode de commerceArt. R321-69 : Délai et conditions de réponse du Conseil des maisons de vente
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques., Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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