Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour courtiers et enchères

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les courtiers de marchandises et les opérateurs de ventes aux enchères, en simplifiant leurs obligations et en élargissant leur champ d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-35 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) et L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) ;

Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment ses articles 42 (Réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés) et 50 (Entrée en vigueur et application de la loi sur les ventes aux enchères) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les courtiers de marchandises et les opérateurs de ventes aux enchères.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à 18 (Suppression des règles d'agrément des experts en ventes aux enchères) du présent décret.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés
Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires