Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R321-56, Art. R321-58, Art. R321-61, Art. R321-65

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Mise à jour des références de l'Union européenne

Résumé. Le décret met à jour les références de la Communauté européenne en Union européenne dans les articles concernant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.Code de commerceSct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Code de commerceArt. R321-56 : Assurances obligatoires pour les vendeurs étrangers aux enchères
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R321-56, Art. R321-58, Art. R321-61, Art. R321-65

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