I. ― Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union».
II. ― Aux articles R. 321-56, R. 321-58, R. 321-61 et R. 321-65, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».