Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques., Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73

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Suppression des règles d'agrément des experts en ventes aux enchères

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'agrément des experts en ventes aux enchères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Code de commerceArt. R321-68 : Procédure pour accéder partiellement aux ventes aux enchères de meublesCode de commerceArt. R321-69 : Délai et conditions de réponse du Conseil des maisons de vente
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques., Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73

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