Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'agrément des experts en ventes aux enchères
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques., Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73