Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 201223 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 13

Section parente

Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article suivant

Article 15

Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R321-44 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R321-44 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 14 | Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 | Juriblio