Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R321-44

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Modification des destinataires du rapport dans les ventes aux enchères

Résumé. Le décret modifie l'article R321-44 du code de commerce en actualisant la référence à l'Union européenne et en supprimant le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés comme destinataire du rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

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