Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.