Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-43-1, Art. R321-43-2

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Création d'un comité d'audit pour les ventes volontaires de meubles

Résumé. Un comité d'audit est créé pour surveiller le budget des ventes aux enchères de meubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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