Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles pour les courtiers de marchandises assermentés
Résumé. Un décret crée des règles pour les courtiers de marchandises assermentés, notamment sur leur inscription, leur assurance et leur examen d'aptitude.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appelCode de commerceArt. R131-1 : Comment devenir courtier de marchandises assermentéCode de commerceArt. R131-2 : Procédure d'inscription des courtiers de marchandises
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel , Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Sct. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Sct. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté , Art. D131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-22, Art. R131-23, Sct. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-24, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40
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