Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Ce décret établit les règles pour devenir et exercer le métier de courtier de marchandises assermenté.
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Création des règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un décret crée des règles pour les courtiers de marchandises assermentés, notamment sur leur inscription, leur assurance et leur examen d'aptitude.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appelCode de commerceArt. R131-1 : Comment devenir courtier de marchandises assermentéCode de commerceArt. R131-2 : Procédure d'inscription des courtiers de marchandises
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel , Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Sct. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Sct. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté , Art. D131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-22, Art. R131-23, Sct. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-24, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés
Article 2