Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

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Dispositions transitoires pour courtiers et enchères

Résumé. Ce décret organise la transition pour les courtiers et les ventes aux enchères, avec des règles temporaires et des dates butoirs.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Organisation des élections pour les courtiers de marchandises

Résumé. Un décret oblige les courtiers de marchandises assermentés à organiser leurs élections dans les trois mois.

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 (Droits électoraux des courtiers de marchandises assermentés) à R. 131-32 (Remplacement des membres du Conseil national des courtiers) du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Suppression des règles sur les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Le décret abroge les règles sur les courtiers de marchandises assermentés, sauf pour certaines dispositions transitoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 64-399 du 29 avril 1964Art. 34Décret n° 64-399 du 29 avril 1964Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.Décret n° 64-399 du 29 avril 1964Art. 1 : Conditions pour devenir courtier en marchandises
→ Version 2
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964
Art. 34, Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions diverses et transitoires., Art. 32, Art. 33
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé.

Toutefois, les articles 21 (Agrément des sociétés de ventes volontaires aux enchères) à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés.

Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers), les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 23 février 2023

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Agrément des sociétés de ventes aux enchères

Résumé. Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques agréées avant la loi de 2011 sont considérées comme ayant déclaré leur activité.

Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des maisons de vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 321-4 du code de commerce (Conditions pour organiser des ventes aux enchères).

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les ventes aux enchères

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour diriger des ventes aux enchères publiques.

Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce (Comment devenir courtier de marchandises assermenté), tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'économie et de la culture d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23