Article R321-43-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Questionnaire économique annuel adressé aux opérateurs de ventes volontaires
Résumé Chaque année, les opérateurs de ventes volontaires reçoivent un questionnaire pour donner des infos sur leurs activités.
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
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