Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification obligatoire pour la suspension d'opérateurs de ventes aux enchères
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R321-49-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance