Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-49-1

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Notification obligatoire pour la suspension d'opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. La suspension d'un opérateur de ventes aux enchères est notifiée par lettre recommandée avec un délai et des modalités de recours.

A créé les dispositions suivantes :

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