Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9

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Simplification des obligations pour les opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les règles pour les opérateurs de ventes aux enchères sont simplifiées, avec la suppression de certaines obligations d'assurance et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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