Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R321-42

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Extension de la cotisation annuelle à tous les opérateurs de ventes volontaires

Résumé. La cotisation annuelle s'applique désormais à tous les opérateurs de ventes volontaires, et non plus seulement aux sociétés et experts agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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