Code de commerce

Article R321-56

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Article R321-56

Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6 (Conditions financières des opérateurs de ventes aux enchères).

Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances obligatoires pour les vendeurs étrangers aux enchères

Résumé. Les vendeurs étrangers de l'UE doivent avoir des assurances pour protéger l'argent des clients et leur responsabilité professionnelle.

Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6 (Conditions financières des opérateurs de ventes aux enchères).

Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012art. 17 : Mise à jour des références de l'Union européenne

En résumé. Le texte met à jour la référence de l'Union européenne en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance