Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17

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Remplacement de 'société' par 'opérateur' dans les articles sur les ventes aux enchères

Résumé. Les textes remplacent 'société' par 'opérateur' pour désigner les entités organisant des ventes aux enchères publiques, élargissant ainsi le champ d'application des garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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