Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de 'société' par 'opérateur' dans les articles sur les ventes aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires de l'attestationCode de commerceArt. R321-13 : Conditions d'engagement de la caution ou de l'assureur dans les ventes aux enchères
→ Version 2 : Extension du champ d'application de la garantieCode de commerceArt. R321-14 : Montant minimal de la garantie pour les opérateurs de ventes aux enchères
→ Version 2 : Extension du champ d'application de la garantie
- Code de commerceArt. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17