Article R321-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition, fonctionnement et budget du Conseil des maisons de vente
Résumé Le Conseil des maisons de vente fait son budget chaque année avec son président, et informe le ministre de la justice des changements.
Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
Le président exécute le budget.
Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.
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