Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R321-43

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Modification des règles pour les opérateurs de ventes volontaires

Résumé. Le décret modifie les règles sur la désignation d'un commissaire aux comptes et la transmission des délibérations pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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