Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R321-41

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Modification des déclarations d'honoraires pour les opérateurs de ventes volontaires

Résumé. Les opérateurs de ventes volontaires déclarent désormais leurs honoraires bruts avant le 31 mars, avec un ajustement pour ceux exerçant depuis moins d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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