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Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des comités techniques d'établissement dans la fonction publique

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles des élections et du fonctionnement des comités techniques d'établissement dans la fonction publique, notamment en ajustant le nombre de membres, les modalités de vote et les conditions de représentation syndicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réforme du comité technique d’établissement

Résumé. La réforme réduit le nombre de membres du comité technique d’établissement et simplifie les règles d’attribution des sièges pour les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil minimal d'électeurs pour les fusions de collèges

Résumé. Le nombre d'électeurs nécessaires pour déclencher une fusion ou un rattachement de collèges passe de cinq à dix.

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Précision des modalités de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel sont précisées en cas de décès, démission ou inéligibilité.

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Conservation du mandat de représentant en cas de changement de catégorie

Résumé. Un représentant d'un collège dans un établissement public garde son poste même s'il change de catégorie, et peut aussi être désigné par scrutin sur sigle.

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Précision des règles de remplacement dans les comités techniques

Résumé. Les règles de remplacement d'un représentant absent lors des réunions du comité technique d'établissement sont précisées et structurées en deux cas distincts selon le mode d'élection.

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Modification des règles pour les élections des comités techniques d'établissement

Résumé. Les élections des comités techniques d'établissement sont désormais organisées par un arrêté conjoint de plusieurs ministres, publié six mois à l'avance, et les consultations syndicales sont mieux définies.

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Restriction de l'accès aux listes électorales pour les syndicats

Résumé. Les listes électorales sont désormais transmises uniquement aux syndicats remplissant des conditions spécifiques dans la fonction publique hospitalière.

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Modification des règles de congés exclusifs

Résumé. Le décret modifie les règles des congés exclusifs et ajuste les sanctions disciplinaires et les incapacités électorales.

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les représentants du personnel dans les établissements hospitaliers sont élus par collège ou par vote sur sigle si l'établissement a moins de cinquante agents.

A créé les dispositions suivantes :

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Clarification des règles de présentation des candidatures syndicales

Résumé. Les règles de présentation des candidatures syndicales sont clarifiées, notamment pour les scrutins de liste, et permettent désormais des candidatures communes entre syndicats.

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Modification des procédures de vérification des listes de candidats

Résumé. Les règles de vérification et de correction des listes de candidats sont simplifiées en clarifiant les conditions de remplacement d'un candidat inéligible et en supprimant une mention spécifique.

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Modification des critères d'éligibilité pour les organisations consultées

Résumé. Les organisations doivent maintenant présenter une candidature pour être éligibles, au lieu de simplement fournir des listes.

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Modification de la désignation des assesseurs

Résumé. Les assesseurs sont désormais désignés par des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.

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Modification de la consultation des organisations syndicales

Résumé. La consultation concerne désormais les organisations syndicales qui présentent leur candidature, et non plus celles qui présentent des listes.

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Réduction de la durée minimale du scrutin pour les comités techniques d'établissement

Résumé. Les élections pour les comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux durent désormais au moins sept heures, avec des horaires fixés par le directeur après consultation des syndicats candidats.

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Précision des règles de vote pour les comités techniques

Résumé. Les règles de vote pour les comités techniques d'établissement précisent qu'il ne faut pas modifier l'ordre des candidats ou ajouter des mentions sur le bulletin.

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Suppression d'une condition pour le dépouillement des votes

Résumé. La condition de taux de participation minimale pour dépouiller les votes est supprimée.

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Modification du mode de comptage des suffrages

Résumé. Le bureau de vote détermine maintenant le nombre de voix pour chaque candidature plutôt que pour chaque liste.

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Modification des règles de répartition des sièges

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition des sièges et ajoute des critères pour résoudre les égalités.

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Modification des règles de communication des résultats syndicaux

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des résultats et impose de nouvelles obligations aux syndicats élus.

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Création d'un tirage au sort pour l'attribution de sièges syndicaux

Résumé. Un tirage au sort parmi les agents est organisé pour attribuer des sièges syndicaux quand aucune candidature n'est présentée.

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Exception pour les contestations de validité des élections

Résumé. Les contestations de validité des élections bénéficient d'une exception dans les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de convocation des réunions du comité technique

Résumé. Le comité technique d'établissement doit se réunir au moins une fois par trimestre, et les représentants du personnel peuvent désormais demander une réunion en seulement quinze jours.

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Suppression d'une condition de quorum pour les comités

Résumé. Un comité peut délibérer après une nouvelle réunion, même si la moitié de ses membres n'est pas présente.

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Modification des règles de réexamen des votes défavorables unanimes

Résumé. Les comités techniques d'établissement doivent maintenant respecter des délais spécifiques pour réexaminer et délibérer à nouveau après un vote défavorable unanime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Règles spécifiques pour les élections professionnelles en 2011

Résumé. Un décret de 2011 précise les règles pour les élections des représentants du personnel dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier la date de référence pour le calcul des effectifs et l'annonce des élections.

I. ― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles (Fonctionnement des comités sociaux d'établissement), dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-32 du même code (Organisation des élections pour les comités techniques d'établissement) dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.

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Suppression des règles sur la participation et le délai des élections professionnelles

Résumé. Le décret supprime les règles fixant le taux de participation et le délai de vote pour les élections professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution du décret n°2011-585

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-585 du 26 mai 2011
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