Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-27 > >
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JORF n°0123 du 27 mai 2011
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-28 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-29 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-30 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-31 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-32 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-35 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-36 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-36-1, Art. R315-36-2 > >
1 version
2 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-37 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-38 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-39 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-40 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-41 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-42 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-44 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-45 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-46 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-47 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-48 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-48-1 > >
1 version
1 créé
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-49 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-54 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-57 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-58 > >
1 version
1 modifié
Article 26
I. ― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-32 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
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2 cités
Article 27
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-50, Art. D315-64 > >
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2 abrogés
Article 28
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron