Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-42

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Réduction de la durée minimale du scrutin pour les comités techniques d'établissement

Résumé. Les élections pour les comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux durent désormais au moins sept heures, avec des horaires fixés par le directeur après consultation des syndicats candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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