Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-47

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Modification des règles de répartition des sièges

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition des sièges et ajoute des critères pour résoudre les égalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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