Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la consultation des organisations syndicales

Résumé. La consultation concerne désormais les organisations syndicales qui présentent leur candidature, et non plus celles qui présentent des listes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance